Conditions Générales de Vente

Le code de la Propriété Intellectuelle loi no 92-597 du 1er juillet 1992 s’applique également au texte rédigé ci-dessous. CGV rédigées entièrement en collaboration avec le cabinet SVP. Toute reproduction/copie partielle ou complète est interdite. KOUKLAKI tout droits réservés.

1.INTEGRALITE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site www.kouklaki.fr. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles sont accessibles sur ce site en bas de page ainsi que par le lien actif dans la page de validation de commande.

KOUKLAKI se réserve le droit de modifier à posteriori ces conditions. Les conditions applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Tout acheteur sur le site www.kouklaki.fr est reconnu avoir pris connaissance et accepté dans leur intégralité les conditions générales de vente ci-dessous avant la validation de sa commande (cette précision est aussi visible avec une case à cocher sur la page “validation de commande” du site avant de valider votre commande). 

2.CONTENU

Les présentes conditions générales de vente concernent les achats effectuées par les acheteurs situés dans les zones de livraison autorisées et validées par www.kouklaki.fr.

3.COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique

– après encaissement par le vendeur de l’intégralité du montant de la commande (frais de port inclus pour les commandes y étant soumises)

– les articles étant fabriqués à la commande, une fois celle-ci validée et indiquée “en cours” la commande n’est plus modifiable.

Toute commande vaut pour acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande, de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectuées, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’un commande l’acheteur doit contacter Kouklaki via le formulaire “contact” présent sur ce site internet.

4.SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur ou paiement via son compte Paypal et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur:

– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d’utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Kouklaki via le formulaire “contact” présent sur ce site internet.

5.PREUVE DE TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à tire de preuve.

6.PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix indiqués sont en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC hors TVA (voir section TVA) mais n’incluent pas les frais de port. 

Ils sont garantis pour la durée de la mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la validation de commande par l’acheteur.

6.1 PRIX COMMANDE SUR-MESURE

Le prix d’une commande sur-mesure (article non existant tel quel en boutique) vous est détaillé sur devis préalable dès le premier échange avec l’acheteur, celui-ci comprend : la dénomination et la quantité et le prix de chaque article sur mesure commandé, le mode et le prix des frais d’expédition, un forfait basique de 10€ correspondant au temps d’échange entre l’acheteur et le vendeur et à la rédaction et à l’envoi du/des devis.

Un forfait croquis de 10€ peut être ajouté sur demande de d’acheteur comprenant 2 croquis soit 2 aller-retour acheteur-vendeur. Aucun aller-retour supplémentaire ne pourra être effectué.

La validation et la fabrication de votre commande sur-mesure débutera dès lors que la facturation aura été réglée dans sa totalité (par chèque, virement bancaire ou Paypal).

7.MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinées à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courrier électronique au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces demandées et envoyées.

8.PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur ainsi que les commandes personnalisées et sur-mesure vendus par celui-ci et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits vendus par le site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC (hors TVA) en euros (Micro-entreprise non assujetti à la TVA – Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du C.G.I.).

Les photographies réalisées pour le site KOUKLAKI se veulent les plus fidèles possibles aux produits proposés. Les couleurs restituées peuvent cependant varier d’un ordinateur à l’autre selon les réglages de votre moniteur, smartphone, tablette ou tout autre écran.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagé.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de se tenir informé de tout risques d’allergies possibles, connus et inconnus du contact entre la peau et des matériaux employés par le vendeur (or, acier, laiton, etc.) et indiqué dans les fiches produits. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de toutes allergies survenues au contact des produits vendus par celui-ci.

La composition des produits est indiquée sur chaque fiche produit. La validation de votre commande vaut que vous avez pris en compte tout risque d’allergie à certains matériaux avant de passer votre commande. KOUKLAKI ne saurait être tenue responsable des réactions allergiques dues aux matériaux utilisés sur ses produits.

Les produits vendus sont fabriqués de manière artisanale dans notre atelier. Les motifs peuvent varier d’un modèle à un autre, preuve d’un travail manuel et de modèles uniques.

9.STOCK

Les articles KOUKLAKI sont fabriqués puis envoyés suite à la validation et au paiement de votre achat en ligne.

Cependant dans le cas d’une indisponibilité de produit après validation de votre commande (par exemple : matière première en rupture chez un des fournisseurs), nous vous en informerons par email dans un délai de 24h à 48h jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériés). Nous vous proposerons alors un nouveau délai ou un produit équivalent ou le remboursement de cet article.

Toutes nos créations sont fabriquées à la commande et à la main dans notre atelier à Asnières-sur-Seine (92600) France. Si un article vous intéresse et qu’il n’est plus disponible n’hésitez à nous contacter via le formulaire de contact présent sur ce site. Nous échangerons ensemble sur la réédition du modèle demandé ou la possibilité d’une commande sur mesure ou vous proposer une création la plus similaire possible.

10.PAIEMENT

Les paiements se font en ligne par carte bancaire et sont entièrement sécurisés grâce aux la plateforme Paypal et Stripe Radar.

La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne.

Les produits demeurent la propriété du site www.kouklaki.com jusqu’au complet règlement du prix.

11.LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire. L’acheteur a le choix entre une livraison via Colissimo avec remise avec signature ou sans signature. Le choix de la livraison offert dès 60 euros d’achat inclut une livraison Colissimo avec remise sans signature.

Aucune livraison n’est effectuées dans les campings, les hôtels, les postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. 

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison ou par courrier électronique, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Après leur validation, les commandes sont généralement expédiées sous 3 à 6 jours ouvrés selon la nature de l’article commandé. Pour les commandes de moyenne et grosse quantité, un délais supplémentaire relatif au délais de fabrication en atelier du produit sera demandé, à savoir entre 3 et 10 jours ouvrés supplémentaires.

En cas de non-respect de la date ou délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délais supplémentaire raisonnable.

Toutes nos livraisons sont assurées via La Poste, sous envoi cartonné en tarif Colissimo avec ou sans signature selon le choix de l’acheteur. Le délai d’acheminement en France métropolitaine est habituellement de 2 à 3 jours (hors grève nationale et tout autre cas de force majeur). Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera le colis dans la boite aux lettres ou un avis de passage dans la boite aux lettres qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Pour les logements disposant d’un système de gardiennage, le livreur peut également remettre le colis au personnel en charge de redistribuer les colis auprès des habitants de ces logements. 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier électronique ou courrier au vendeur à l’adresse indiquées dans les mentions légales du site www.kouklaki.fr.

Si vous constatez un retard de livraison de plus de 3 jours malgré le suivi de votre envoi sur le site internet de La Poste (https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois), nous vous conseillons de contacter votre bureau de Poste pour vous assurer que votre paquet n’est pas en instance ; votre entourage  ; votre gardien.ne ; puis le cas échéant, de nous signaler ce retard par courrier électronique afin qu’une réclamation et une enquête soit demandée auprès des services de la Poste.

En cas de non réception de colis suite à une perte par les services postaux, une attestation sur l’honneur de “non réception de colis” mentionnant vos coordonnées, le numéro de commande, le contenu de la commande et le numéro de suivi colis vous sera demandée afin de pouvoir déposer une réclamation et demander une enquête auprès des servies postaux.

Tous nos envois sont soigneusement emballés. La Poste se charge de l’envoi des colis. Dès sa remise auprès le La Poste, KOUKLAKI ne saurait être tenue responsable d’éventuels dommages causés durant l’acheminement postal, ni du retard de livraison dus aux éventuelles défaillances des services postaux, ni de la perte du colis pendant son cheminement ou de vol en boites aux lettres. Pour autant n’hésitez pas à nous contacter, nous tenterons ensemble de trouver un arrangement. 

Acheteurs internationaux : Les frais de douane et taxes propres à chaque pays demeurent sous la responsabilité et à la charge de l’acheteur international. 

Si vous constatez un retard de livraison de plus de 3 jours malgré le suivi de votre envoi sur le site internet de La Poste (https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois), nous vous conseillons de contacter votre bureau de Poste pour vous assurer que votre paquet n’est pas en instance ; puis le cas échéant, de nous signaler ce retard via email.

12.RETOUR, ÉCHANGE, REMBOURSEMENT ET DELAIS DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et de renvoi si il y a échange de produit qui restent à la charge de l’acheteur. Les articles devront être retournés complets, dans un état neuf et dans leur emballage d’origine (boite à bijoux) après en avoir averti le vendeur.

Concernant les commandes sur-mesure et personnalisables : Selon l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le délais délais de rétractation de 14 jours ne peut être appliqués au “fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.” 

Les articles éligibles retournés doivent être dans un état neuf et dans leur emballage d’origine pour permettre leur commercialisation ultérieure et dans un délais de 14 jours courants suivants la date de réception du colis accompagné de la facture d’achat. Tout article ne respectant pas ces caractéristiques ne sera ni remboursé ni échangé.

Les frais de retour à l’atelier (et de renvoi client en cas d’échange produit pour des raisons hors défauts de fabrication) sont à la charge de l’acheteur. Le tarif Colissimo pour renvoi de marchandise est fixé à 5,84€ TTC, le règlement peut être effectué par virement bancaire ou Paypal. Le renvoi  de marchandise sera effectuée dès règlement de ces frais. En cas de perte ou détérioration du colis retourné, nous ne pourrons procéder au remboursement de la commande et l’acheteur devra effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.

En cas d’édition d’un avoir, celui-ci sera valable 3 mois sans report possible à partir de la date de son activation.

Afin de faire valoir vos droits en les termes ci-dessus, merci de compléter le formulaire situé en bas de cette page.

13.FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie, l’arrêt ou fermeture des réseaux postaux, l’arrêt de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie laisée.

14.INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. ce droit peut être exercé dans les condition et selon les modalités définies sur le site internet ww.kouklaki.fr

Kouklaki s’engage à ne pas communiquer ou transmettre de quelconque façon que se soit les données nominatives fournies par l’acheteur à un tiers organisme externe.

15.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation des textes, commentaires, matrice du site web et photographies utilisés sur le site www.kouklaki.com, sont strictement interdites.

KOUKLAKI est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Toutes les créations et modèles KOUKLAKI – séries limitées et modèles sur-mesure y compris – font également l’objet de dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et par dépôt d’Huissier. Toute reproduction sera considérée comme contrefaçon et fera l’objet de poursuite judiciaire.

Il est strictement interdit de revendre les articles KOUKLAKI sous une autre marque ou de l’intégrer à un autre ensemble d’objets ou d’articles revendu sous une autre marque.

16.NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs des présentes condition générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

18.TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurants en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

19.LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20.LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur d’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

21.TVA

Micro-entreprise non assujetti à la TVA – Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du C.G.I.

Micro-entreprise au nom de Marie-Catherine Pervelis – Numéro de SIRET : 87840840000017

22.ASSURANCE

Société assurée par contrat de responsabilité civile professionnelle auprès de la MACIF.

CGV mise à jour le 22/02/2021

23.MEDIATION

L’acheteur est dans le droit de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des désaccords en cas de contestation.

Le médiateur sera à contacter après que la réponse à votre réclamation écrite par mail ou courrier auprès de KOUKLAKI ne vous ait pas donné satisfaction. La saisie du médiateur devra être effectuée dans les délais impartis qui vous auront été communiqués par la société de médiation suivante: La Société Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.

Formulaire de droit de rétractation (voir détails paragraphe n°12)
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